Amendement n° AS188 de Mme Catherine Fabre à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 67, supprimer les mots : « dont celui de la taille de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.