Amendement n° AS189 de Mme Catherine Fabre à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, supprimer les mots : « liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.