Rejeté.
À l’alinéa 4, rétablir l’article L. 1262-6 dans la rédaction suivante : « Art. L1262-6. - Sans préjudice de l’article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1, à l’article L. 1263-7 et à l’article L. 8291-1 peuvent être aménagées par voie d’accord international pour les employeurs dont le siège social est situé dans la zone frontalière depuis au moins deux ans à la date du détachement et accomplissent leur activité dans cette … (extrait)
Les entreprises de l’Union Européenne qui interviennent régulièrement sur le territoire national dans le cadre du détachement et qui sont respectueuses des normes sociales françaises bénéficieront, en matière de formalités préalables au détachement d’un cadre adapté, sous réserve de pouvoir justifier d’une durée d’activité effective dans leur pays d’origine d’au moins deux ans à la date du détache… (extrait)