Amendement n° AS191 de Mme Catherine Fabre à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.