Amendement n° AS199 de M. Brahim Hammouche à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

L’alinéa 31 de l’article 6 abroge deux articles du code du travail : - L’article L6321-10 instaure le versement d’une allocation de formation dont le montant est égale à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné pour les heures de formation de développement des compétences accomplies en dehors du temps de travail - L’article L6322-12 rappelle que l’allocation de form… (extrait)