Amendement n° AS200 de Mme Nathalie Elimas à l'article 69

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat crée un comite de suivi principalement composé de parlementaires en vue d'évaluer le projet de loi, qui remet un rapport au Parlement sur ces travaux. Méconnaissant la capacité des parlementaires de se saisir volontairement de tels travaux d'évaluation cet article doit être supprimé. Par ailleurs, de nombreuses demandes de rapport devraient pouvoir éclairer le Parlem… (extrait)