Amendement n° AS201 de Mme Catherine Fabre à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 67, supprimer les mots : « est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.