Amendement n° AS203 de Mme Nathalie Elimas à l'article 65 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ouvre la possibilité aux agents recrutés en droit local par l’administration à l’étranger de se porter candidats aux concours internes de la fonction publique. Or, les agents contractuels de droit privé ne peuvent dans notre droit passer des concours internes mais relèvent des épreuves dites de « troisième concours ». Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé en séance au Sénat à revenir… (extrait)