Amendement n° AS204 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Trois élus du Sénat et trois élus de l’Assemblée Nationale » ;

L'exposé des motifs

Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d’application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d’appliquer les textes de lois.