Amendement n° AS206 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à ces organisations un document de cadrage afin qu’elles négocient les accords mentionnés aux articles L. 5422-20 du code du travail. « Ces accords sont négociés et agréés dans un délai de 4 mois dans les conditions fixé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit qu’à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement demandera aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, afin de mieux lutter contre la précarité et d’inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi, sur la base d’un document de cadrage qui fera l’objet d’une concertation préalable. Cet amendement propose en o… (extrait)