Amendement n° AS207 de Le Gouvernement à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 39, supprimer les mots : « du II ».

Amendement de coordination.