Adopté.
Substituer à l’alinéa 78 les deux alinéas suivants : « Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’État. » « Un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 est mis en œuvre par France compétences. Ses règles de création et d’alimentation sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à rétablir certaines dispositions importantes relative au compte personnel de formation de transition professionnelle dans leur rédaction telle qu’issue de l’Assemblée nationale, et, au vu des débats des chambres, de préciser certaines dispositions : I - Système d’information national commun aux commissions paritaires mis en œuvre par France compétences Cet amendement vise à cl… (extrait)