Amendement n° AS211 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 27. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la régulation de l’offre, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de diff… (extrait)