Amendement n° AS213 de Mme Carole Grandjean à l'article 40 quater a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture en supprimant cet article.