Amendement n° AS216 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 49 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer ce chapitre et son intitulé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le chapitre II bis Expérimentation en faveur de l’emploi, l’article 49 bis étant supprimé.