Amendement n° AS224 de M. Sylvain Maillard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 172 par une phrase ainsi rédigée : « Ce système d’information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.