Adopté.
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 3243-2, les mots « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6 » sont supprimés. « 2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est supprimé. »
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité (CPA). Ce service ne fonctionne pas car il ne correspond pas à l’attente des usagers. Les entreprises qui ont mis en œuvre la dématérialisation des bulletins de salaires de leurs salariés se pensent contraintes par la loi et de ce fait s’est créé un marché de pr… (extrait)