Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 42 à 47 : « 1° Un collège de représentants de l’État ; « 2° Un collège de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 3° Un collège de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 4° Un collège de représentants des régions ; « 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation profession… (extrait)
Cet amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer les équilibres au sein du conseil d’administration de France compétences après avoir consulté l’ensemble des parties prenantes et dans un cadre respectueux du paritarisme. Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées est simplifié, il vise à répondre à l’objectif d’un seul ministère chef de cible par établissement pub… (extrait)