Amendement n° AS232 de M. Sylvain Maillard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 51, supprimer les mots : « après avis du conseil d’administration et » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer au ministère de tutelle le pouvoir de nomination du directeur général. Ce pouvoir de nomination est lié à la nature d’établissement public administratif sui generis de France compétences et au pouvoir de tutelle de l’État qui y est attaché. Ainsi, dans 90 % des établissements publics, le directeur général et le président du conseil d’administration sont nommés par la … (extrait)