Adopté.
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ».
La présente formulation laisse à penser que les partenaires sociaux pourraient chacun définir, pour chaque entreprise, leurs propres indicateurs de mesure des écarts salariaux. Une telle possibilité remettrait en cause le fondement même du dispositif souhaité par la majorité et issu de la concertation avec les partenaires sociaux qui est fondé sur une méthodologie nationale de mesure de la perform… (extrait)