Amendement n° AS234 de Mme Carole Grandjean à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « financières de rattrapage salarial ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Les actions de rattrapage que l’employeur sera tenu de mettre en place, par accord ou dans le cadre d’une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, ne se limiteront pas à l’adoption de mesures financières.