Adopté.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « II ter A (nouveau). - Au premier alinéa de l’article L. 2242-3 du code du travail, les mots : « Une synthèse de ce plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenu… (extrait)
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de publication d’une synthèse du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle sur le site internet des entreprises concernées. Cette obligation ne s’impose en effet, en l’état actuel du droit, qu’aux seules entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle, alors que toutes les e… (extrait)