Amendement n° AS236 de Mme Monique Iborra à l'article 29 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement du groupe Les Républicains, contre l’avis du Gouvernement. Il a pour objet de faciliter le recours aux CDD d’usage, en particulier dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). En l’état du droit, les contrats d’extra dans ce secteur ne sont pas mécaniquement considérés comme des CDD d’usage pouvant être conclus successivement et… (extrait)