Adopté.
Rétablir l’article 63 dans la rédaction suivante : « I. - Après le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les condi… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article vise, d’une part, à favoriser les mobilités réalisées hors des administrations publiques par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, et d’autre part, à inciter ces fonctionnaires à revenir au sein de l’administration à l’issue d’une ou plusieurs… (extrait)