Amendement n° AS238 de Mme Carole Grandjean à l'article 63 à 65

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 64 dans la rédaction suivante : « I. - Après le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.