Amendement n° AS239 de Mme Carole Grandjean à l'article 63 à 65

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 65 dans la rédaction suivante : «Après le premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les condition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.