Amendement n° AS240 de Mme Carole Grandjean à l'article 65 bis à 65 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 65 bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics. Les emplois concernés et les conditions d’application du présent alinéa, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixés par décret en Conseil d’État. L’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.