Amendement n° AS241 de Mme Carole Grandjean à l'article 65 bis à 65 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 65 ter dans la rédaction suivante : « L’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 41, les emplois mentionnés à l’article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État. « L’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.