Amendement n° AS242 de Mme Carole Grandjean à l'article 65 bis à 65 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 65 quater dans la rédaction suivante : « L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Art. 3. - Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, sur les emplois de direct… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.