Amendement n° AS243 de Mme Carole Grandjean à l'article 42 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux taux : « 80 % » le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. L’objectif est d’agir progressivement pour réduire par décret en Conseil d’État le montant des déductions dont peuvent bénéficier certains employeurs publics.