Amendement n° AS246 de Mme Carole Grandjean à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, pour l’appréciation des effectifs d’assujettissement à l’obligation d’emploi, ne sont pris en compte que les effectifs administratifs et techniques des corps de fonctionnaires. Cette disposition aurait pour effet de réduire significativement la portée de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonc… (extrait)