Amendement n° AS247 de Mme Carole Grandjean à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 22 et 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le rétablissement au IV de l’article L. 323-6-8-1 du code du travail de la réduction du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi lié aux efforts consentis par les employeurs public dans l’accueil et le maintien dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. En effet, il est important que les efforts réalisés par les employeurs publics pour le recrutemen… (extrait)