Amendement n° AS253 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 432-12 » la référence : « L. 221-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la référence visé dans le texte adoptée par l’Assemblée nationale, relatif au financeur de l’abondement AT-MP.