Amendement n° AS261 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 85 : « Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des modalités d’accompagnement des entreprises, en priorité celles de moins de cinquante salariés. Cette rédaction est moins restrictive que celle du Sénat, en maintenant la possibilité d'adapter les modalités d'accompagnement pour les entreprises qui dépasse… (extrait)