Amendement n° AS262 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 94.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le dispositif adopté par le Sénat, conduisant à réintroduire une gestion internalisée du CPF. Cette possibilité, peu mobilisée voire contournée, n'a pas eu les effets escomptés depuis 2014 et doit donc voir sa suppression maintenue, à l'article 1er comme à l'article 17.