Amendement n° AS263 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 175, substituer aux mots : « de l’article L. 6333-1 du code du travail ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6333-2 dudit code » les mots : « des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver l’ajout du Sénat relatif à l’ensemble des OPACIF, tout en clarifiant la rédaction afin d’inclure également ceux régis par une convention de branche.