Amendement n° AS266 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 87, supprimer les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. Comme son nom l’indique, la commission paritaire interprofessionnelle régionale sera composée des représentants des partenaires sociaux représentatifs à l’échelle nationale et interprofessionnelle. Ces acteurs, légitimement identifiés, représenteront l’ensemble des salariés susceptibles de mobiliser un CPF de … (extrait)