Amendement n° AS269 de Mme Catherine Fabre à l'article 6 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021 et par dérogation à l’article L. 6411-1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l’expérience ont pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l’article L. 6113-1. Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l’expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ces actio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une expérimentation permettant la mise en œuvre, sur des certifications professionnelles déterminées par arrêté ministériel, d’une demande de validation des acquis de l’expérience ayant pour finalité l’obtention d’un ou de blocs de compétences.