Amendement n° AS270 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « IV (nouveau). - En cas de refus d’agrément par l’autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. À compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées disposent d’un délai de deux mois pour parvenir à un nouvel accord et transmettre celui-ci à l’autorité administrative. «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise notamment à rétablir certains articles importants dans leur rédaction, telle qu’issue de l’Assemblée nationale, et au vu des débats des deux chambres, de préciser certaines dispositions : Le I précise la situation juridique immédiatement produite à défaut d’agrément par l’État d’un champ professionnel cohérent d’un opérateur de compétences. Cette disposition clarifie les conséq… (extrait)