Amendement n° AS272 de Mme Catherine Fabre à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

S’il est indispensable de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap, cette précision relève du règlement général d'examen, et non des règles spécifiques intégrées au cas par cas dans des référentiels d'évaluation. Cet amendement supprime donc la rédaction adoptée par le Sénat.