Amendement n° AS273 de Mme Catherine Fabre à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat, qui contredit la logique partenariale voulue par l’article 14 du projet de loi et serait sans effet en l’absence de point de départ de ce délai de six mois.