Amendement n° AS276 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 39 les trois alinéas suivants : « 10° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l’État ; « 11° De consolider, d’animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 2241-4 ; « 12° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l’offre de service, au regard notamment des missions… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les trois missions de France compétences adoptées en première lecture relatives au signalement de tout dysfonctionnement, à la consolidation, à l’animation et à la publication des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et au financement d’enquêtes de satisfaction.