Amendement n° AS278 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 54.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l’article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d’État. Au surplus, il introduit une contradiction entre les dispositions du projet de loi en indiquant que les attributions de la commission sont fixées… (extrait)