Amendement n° AS279 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « critères » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « fixés par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les régions ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel clarifie le dispositif relatif au versement des fonds aux régions pour le financement des centres de formations d’apprentis.