Amendement n° AS280 de Mme Carole Grandjean à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d’application du fonds national d’accessibilité universelle. Codifié à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise en accessibilité et doit être alimenté du produit des sanctions prononcées pour non-respect des obl… (extrait)