Amendement n° AS286 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Bien loin d’améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d’apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l’employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud’hommes qui eux seuls pouvaient prononcer la rupture. Alors que le taux de rupture des contrats d’apprentissage s’élève à 28 … (extrait)