Amendement n° AS291 de M. Pierre Dharréville à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 32 prévoit une reprise en main par l’État du pilotage du régime d’assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l’Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n’auront plus qu’un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœuvre financières. C’est la porte ouverte à une gestion du régime par les dépenses, et à une réduc… (extrait)