Amendement n° AS295 de Mme Catherine Fabre à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le III du deuxième alinéa de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, avec la suppression de la contribution supplémentaire à l’alternance prévue à l’article 17.