Amendement n° AS299 de M. Pierre Dharréville à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l’inscription … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 29 afin de mettre en place un malus pour les entreprises qui abusent des contrats précaires.