Amendement n° AS303 de Mme Ericka Bareigts à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 bis adopté par notre commission en première lecture. Il a pour objet de permettre l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires effectuant depuis au moins 12 mois des activités solidaires au sein d’Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires (OACAS). Ce dispositif aurait pour but de facil… (extrait)